Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

NOR : ARMD1919018R

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

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Annexe
- Article

Conformément au XIII de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, la présente ordonnance est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 mars 2019 et 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L4132-12 (V)
Article 3

Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (M)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BAR... (V)
  Crée Code de la défense. - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î... (V)
  Crée Code de la défense. - Livre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES C... (V)
  Crée Code de la défense. - PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
  Crée Code de la défense. - Titre I : er DISPOSITIONS COMMUNES (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES ... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POL... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUV... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
  Crée Code de la défense. - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES... (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6121-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6121-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6123-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6123-2 (VT)
  Crée Code de la défense. - art. L6221-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6223-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6223-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6225-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6231-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6241-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6241-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6242-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6243-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6243-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6245-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6311-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6311-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6312-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6312-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-2 (VT)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-3 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-4 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6314-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6315-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6315-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6316-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6321-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6323-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6323-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6331-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6333-1 (VT)
  Crée Code de la défense. - art. L6333-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6341-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6341-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-3 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6351-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6351-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6353-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6353-2 (M)

Fait le 11 décembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Conformément au XIII de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, la présente ordonnance est ratifiée.

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