Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : JUSC1927307D

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Section 1 : La simplification des modes de saisine (Article 1)
- Article 1
Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence (Article 2)
- Article 2
Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit (Article 3)
- Article 3
Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux (Articles 4 à 6)
Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire (Articles 7 à 11)
Section 6 : Le développement de la procédure participative (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
Section 7 : Dispositions diverses (Articles 14 à 54)
Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 55 à 57)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise ;
Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 19 septembre et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Section 1 : La simplification des modes de saisine (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de procédure civile - art. 57-1 (Ab)
  Modifie Code de procédure civile - art. 54 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 55 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 56 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 57 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 58 (VD)
Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 76 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 82-1 (VD)
Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - Section I : L'exécution provisoire de droit (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section II : L'exécution provisoire facultative (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section III : Dispositions communes (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1045 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1054-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1055-10 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1067-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1074-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1149 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1178-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 489 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 514 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-2 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-3 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-4 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-5 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 514-6 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 515 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 516 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 517 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 517-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 517-2 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 517-3 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 517-4 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 518 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 519 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 520 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 521 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 522 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 523 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 524 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 525 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 525-1 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 525-2 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 526 (Ab)
Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux (Articles 4 à 6)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Les ordonnances de référé (VD)
  Crée Code de procédure civile - Chapitre II : Les ordonnances sur requête (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : La procédure accélérée au fond (VD)
  Crée Code de procédure civile - Chapitre III : La procédure sur décision de ren... (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Le greffe (VD)
  Crée Code de procédure civile - Chapitre III : Le juge unique (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Réparation des préjudices (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre IV : Dispositions diverses (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre IV : Dispositions diverses. (VT)
  Crée Code de procédure civile - Chapitre IV : L'action de groupe (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La communication électronique (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure ordinaire (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure ordinaire (VD)
  Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier : La tentative préalable de concil... (VT)
  Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (VD)
  Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 1 : Dispositions préliminaires (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Section 1 : Jugement sur la responsabilité (VT)
  Crée Code de procédure civile - Section 1 : L'orientation de l'affaire (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 1 : La tentative préalable de conciliat... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 2 : Cessation du manquement (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 2 : L'instruction devant le juge de la ... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 2 : La procédure aux fins de jugement (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Section 2 : Mise en œuvre du jugement et répara... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de... (VT)
  Crée Code de procédure civile - Section 3 : La clôture de l'instruction et renv... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 3 : Réparation des préjudices (VD)
  Crée Code de procédure civile - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Section I : L'introduction de l'instance (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Section I : L'introduction de l'instance par as... (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Section I : La conciliation déléguée à un conci... (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Section II : L'introduction de l'instance par r... (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Section II : La conciliation menée par le juge (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Section II : Le déroulement de l'instance (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Section III : La demande aux fins de jugement ... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Section III : La requête conjointe. (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Section IV : Dispositions communes (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section 1 : Adhésion au groupe (VT)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un ... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La conciliation menée par le j... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Les débats (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et r... (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section 2 : Réparation des préjudices par ... (VT)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au tit... (VD)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : La demande aux fins de jugemen... (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : La conciliation (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : La saisine par assignation à t... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section I : Saisine du tribunal. (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : La requête conjointe et la pr... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : Les débats (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section II : Renvoi à l'audience. (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section III : Instruction devant le juge d... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section III : La déclaration au greffe (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-section IV : Dispositions communes. (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Sous-titre II : La procédure écrite (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devan... (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Sous-titre III : La procédure orale (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête de... (VT)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-titre IV : La procédure sur décision de re... (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Sous-titre IV : Les autres procédures (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Sous-titre Ier : Dispositions communes (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Sous-titre V : Dispositions diverses (VD)
  Abroge Code de procédure civile - Titre II : Dispositions particulières au tribun... (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Titre Ier : Dispositions particulières au tribu... (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 750 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 750-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 751 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 752 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 753 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 754 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 755 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 756 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 757 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 758 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 759 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 760 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 761 (MMN)
  Modifie Code de procédure civile - art. 761 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 762 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 763 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 764 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 765 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 766 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 767 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 768 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 768-1 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 769 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 770 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 771 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 772 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 772-1 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 773 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 774 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 775 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 776 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 777 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 778 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 779 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 780 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 781 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 782 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 783 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 784 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 785 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 786 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 786-1 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 787 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 788 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 789 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 790 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 791 (M)
  Modifie Code de procédure civile - art. 792 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 793 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 794 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 795 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 796 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 796-1 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 797 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 798 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 799 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 800 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 801 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 802 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 803 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 804 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 805 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 806 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 807 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 808 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 809 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 810 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 811 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 812 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 813 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 814 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 815 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 816 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 817 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 818 (V)
  Abroge Code de procédure civile - art. 819 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 820 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 821 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 822 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 823 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 824 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 825 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 826 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-1 (MMN)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-1 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-10 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-11 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-12 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-13 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-14 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-15 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-16 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-17 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-18 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-19 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-20 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-21 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-22 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-23 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-24 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-3 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-4 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-5 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-6 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-7 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-8 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 826-9 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 827 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 828 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 829 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 830 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 831 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 832 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 832-1 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 833 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 834 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 835 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 836 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 837 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 838 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 839 (MMN)
  Modifie Code de procédure civile - art. 839 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 840 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 841 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 842 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 843 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 844 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 845 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 846 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 847 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 847-1 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)
  Abroge Code de procédure civile - art. 847-3 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 848 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 849 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 849-1 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-10 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-11 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-12 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-13 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-14 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-15 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-16 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-17 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-18 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-19 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-2 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-20 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-21 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-3 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-4 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-5 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-6 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-7 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-8 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 849-9 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 850 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 851 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 852 (VD)
  Abroge Code de procédure civile - art. 852-1 (VT)
  Par décision no 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées :
  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ;
  les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
  le I de l'article 55 du décret ;
  le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
  
  Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : La requête conjointe (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 853 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 854 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 855 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 859 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 860 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 874 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 882 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 885 (VD)
Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire (Articles 7 à 11)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R145-26 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R145-27 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R145-29 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R145-31 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1139 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1140 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1203 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-2 (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-4 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-11 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-23 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-6 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (VD)
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (VD)
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (VD)
  Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-3 (VT)
Section 6 : Le développement de la procédure participative (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 369 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 392 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement après mise... (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1543 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1545 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1546-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1546-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1555 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1555-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1560 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1564-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1564-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1564-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1564-4 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1564-5 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1564-6 (VD)
  Crée Code de procédure civile - art. 1564-7 (VD)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles 14 à 54)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R421-9 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'aviation civile - art. R123-7 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R145-28 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R152-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R621-15 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R621-21 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R621-8-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R624-10 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R626-45 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R626-63 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R641-7 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R642-33 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R642-38 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R642-5 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R643-11 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R645-19 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R661-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R661-6 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R663-46 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R721-6 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R723-26 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R743-15 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R811-57 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R812-23-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R927-4 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. R623-4 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. R631-1 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. R713-2 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. R713-4 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R170-17 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R17 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. R426-22 (VD)
  Modifie Code de l'environnement - art. R426-23 (VD)
  Modifie Code de l'environnement - art. R426-28 (VD)
  Abroge Code de l'environnement - art. R426-29 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (VD)
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-23 (V)
  Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-27 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-50 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (VT)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-6 (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*273 B-1 (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R561-36 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. R125-3 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine - art. R621-9 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD)
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (VD)
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD)
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 907 (V)
  Abroge Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières au tr... (VT)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VD)
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre V : Dispositions diverses. (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1000 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1052 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1061-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1114 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1131 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-4 (Ab)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1177 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1180 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1202 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1203 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1208-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1209-1 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 1209-1-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 123 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1261-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 127 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1280 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1287 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1406 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1407 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1418 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1419 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1423 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1425-1 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 450 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 901 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 905 (MMN)
  Modifie Code de procédure civile - art. 910-4 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 933 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 969 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 31 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 34 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 35 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 5 (VD)
  Par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées :
  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ;
  les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
  le I de l'article 55 du décret ;
  le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
  Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-1 (V)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-2 (V)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (VD)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. R723-51 (V)
  Modifie Code rural - art. R723-81 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R351-7 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R491-1 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R723-34 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R725-10 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R4031-31 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. R4031-36 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. R1251-5 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R1251-6 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R5122-19 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1235-15 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1452-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1452-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1454-28 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1454-28 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1455-9 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2122-27 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2122-39 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2122-95 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2143-5 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R23-112-15 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2313-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2313-6 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R2314-24 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R3252-13 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R3252-8 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret du 26 mars 1910 - art. 10 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (MMN)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (MMN)
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-9 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (VD)
  Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-11 (VD)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (VD)
  Modifie Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 9 (VD)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 41 (VD)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 3 (VD)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 - art. 13 (VD)
  Modifie Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 - art. 4 (VD)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 20 (VD)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 27 (VD)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 5 (VD)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 9 (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD)
  Modifie Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (VD)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 3 (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 4 (VD)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 18 (VD)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 9 (VD)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 55 à 57)
- Article 55
  Annulé par Décision n°436939, 437002 du 22 septembre 2022 - art., v. init.
  Modifié par Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 1
  Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 5
  I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
  
  II. − Par dérogation au I, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
  
  III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
  
  Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
  
  1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
  
  2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
  
  3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
  IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.
  
  Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
  Par décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922, les dispositions suivantes du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) sont annulées :
  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret ;
  les articles 901 et 933 du code de procédure civile dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu’ils renvoient à l’ensemble des mentions prévues à l’article 57 du même code sans exclure l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
  le I de l'article 55 du décret ;
  le II du même article 55 en tant qu’il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, parmi les dispositions faisant l’objet d’une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
  Sous réserve des actions engagées à la date du 22 septembre 2022, les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avant son annulation et par les procédures et décisions affectées, entre le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du même décret sont définitifs.
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (VD)
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283-1 (VD)
  Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R930-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R940-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (V)
  Modifie Code de la consommation - art. R652-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. R771-1 (VD)
  Modifie Code électoral - art. R204 (VD)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R375-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R5781-1 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R5791-1 (VD)
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)
- Article 57
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

ChronoLégi

Section 1 : La simplification des modes de saisine (Article 1)

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence (Article 2)

Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit (Article 3)

Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux (Articles 4 à 6)

Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire (Articles 7 à 11)

Section 6 : Le développement de la procédure participative (Articles 12 à 13)

Section 7 : Dispositions diverses (Articles 14 à 54)

Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 55 à 57)