L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 11 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1332.
Sénat :
Proposition de loi n° 8 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 365 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 366 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 79, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1765 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 2431 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 355).