Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : MTRD1918556D

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

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Version en vigueur au 22 janvier 2025

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R6123-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6123-20 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6123-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6123-25 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6123-8 (M)
- Abroge Code du travail - art. R6242-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-15-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-18 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-19 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-20 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-21 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-22 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-24 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-8 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6242-9 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6332-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6332-25 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6332-35 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6332-63 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6332-72 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6332-77-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 4 (M)
Article 4
Modifié par Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 2
I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.
Article 5

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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