Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : ECOI1922106D

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Version en vigueur au 10 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,
Décrète :


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

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