Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn