Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : TRER1934692A

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
Arrête :


Fait le 9 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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