La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel