Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : TRER1922307D

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 30 modifié par le VI de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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