Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier