Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 180)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2019

NOR : TRET1919211A

JORF n°0284 du 7 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2008/106/CE modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formations des gens de mer ;
Vu la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

(1) Annexes du Mémorandum d'Entente de Paris, instructions PSCCI et circulaires dans leurs versions actualisées.

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