Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : ECOT1932605D

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Version en vigueur au 07 mars 2021

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-27 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2016,
Décrète :


Fait le 4 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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