Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ARMH1924680D

JORF n°0283 du 6 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 38 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,
Décrète :


Fait le 4 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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