Arrêté du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2019

NOR : CPAB1934325A

JORF n°0282 du 5 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires », volet « recherche hospitalo-universitaire ») ;
Vu la convention du 7 avril 2017 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières ») ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Démonstrateurs et territoires de grande ambition, volet Démonstrateurs (aides d'Etat) ») ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Industrie du futur » - volet « Industrie du futur - développement de l'offre ») ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » - volet « Ingénierie des formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes ») ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 117 317 000 €.


  • A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 289 500 000 €.


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche

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