Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2019

NOR : SSAH1921251D

JORF n°0282 du 5 décembre 2019

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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