Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2019

NOR : SSAH1921251D

JORF n°0282 du 5 décembre 2019

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Version en vigueur au 12 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-11 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-16 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-18 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-21 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-28 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-29 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-31 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-32 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-36 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-38 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-44 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4126-47 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4311-40 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4323-3 (V)
Article 16

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er ;
2° L'article 2 ;
3° Le 2° du II de l'article 4 ;
4° L'article 5 ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6.
Article 17

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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