Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2021

NOR : MTRD1932518A

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Version annulée au 26 janvier 2022

Conformément à la décision n° 438234 du 16 juin 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616, l’arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus (NOR : MTRD1932518A) est annulé.


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,
Arrête :


Fait le 27 novembre 2019.


Muriel Pénicaud

Conformément à la décision n° 438234 du 16 juin 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616, l’arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus (NOR : MTRD1932518A) est annulé.

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