Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

NOR : INTD1921211A

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Version en vigueur au 09 février 2025


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-4, R. 543-1 et D. 511-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :


Fait le 26 novembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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