Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

NOR : ECOI1916700D

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Version en vigueur au 06 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-6, R. 6113-11 et D. 6353-1 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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