LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2019

NOR : CPAX1927116L

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

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Version en vigueur au 15 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut)


    Exécution 2018

    Prévision 2019

    Solde structurel (1)

    - 2,3

    - 2,2

    Solde conjoncturel (2)

    0,0

    0,0

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    - 0,2

    - 0,9

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 2,5

    - 3,1


      • I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
        II. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.


      • Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      • Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.


      • I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros *)


        Ressources

        Charges

        Soldes

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        12 810

        5 632

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        7 152

        7 152

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        5 658

        - 1 519

        Recettes non fiscales

        1 935

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        7 593

        - 1 519

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        18

        Montants nets pour le budget général

        7 575

        - 1 519

        9 095

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        7 575

        - 1 519

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        44

        - 4

        48

        Publications officielles et information administrative

        17

        - 14

        31

        Totaux pour les budgets annexes

        61

        - 18

        79

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        61

        - 18

        79

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 434

        - 926

        492

        Comptes de concours financiers

        - 583

        - 924

        341

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        833

        Solde général

        10 006

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2019 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        130,2

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        128,9

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        1,3

        Amortissement des autres dettes

        -

        Déficit à financer

        97,7

        Autres besoins de trésorerie

        -1,0

        Total

        226,9

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        200,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        -

        Variation des dépôts des correspondants

        5,0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        4,4

        Autres ressources de trésorerie

        17,5

        Total

        226,9


        ;


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.


      • I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 4 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
        I. - BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2019

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        1 581 678 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        1 581 678 000

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 147 000 000

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 147 000 000

        13. Impôt sur les sociétés

        3 485 868 160

        1301

        Impôt sur les sociétés

        3 378 295 160

        1302

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        107 573 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        2 467 669 000

        1401

        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

        - 86 322 000

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        676 000 000

        1404

        Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

        780 000 000

        1405

        Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

        348 000

        1406

        Impôt sur la fortune immobilière

        445 000 000

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        50 000 000

        1410

        Cotisation minimale de taxe professionnelle

        13 000 000

        1411

        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

        5 043 000

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        - 2 640 000

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        20 699 000

        1416

        Taxe sur les surfaces commerciales

        - 612 000

        1421

        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

        4 000 000

        1427

        Prélèvements de solidarité

        397 723 000

        1430

        Taxe sur les services numériques

        352 000 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        4 000 000

        1499

        Recettes diverses

        - 190 570 000

        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        111 801 000

        1501

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        111 801 000

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        3 468 100 280

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        3 468 100 280

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        1 841 583 000

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        21 000 000

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        - 12 000 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        - 10 000 000

        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        478 871 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        146 235 000

        1707

        Contribution de sécurité immobilière

        - 4 600 000

        1711

        Autres conventions et actes civils

        - 49 347 000

        1713

        Taxe de publicité foncière

        35 671 000

        1714

        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

        89 303 000

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        - 41 432 000

        1721

        Timbre unique

        - 40 000 000

        1753

        Autres taxes intérieures

        203 430 000

        1754

        Autres droits et recettes accessoires

        8 340 000

        1755

        Amendes et confiscations

        5 099 000

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        1 038 000 000

        1769

        Autres droits et recettes à différents titres

        46 327 000

        1774

        Taxe spéciale sur la publicité télévisée

        4 500 000

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        - 900 000

        1781

        Taxe sur les installations nucléaires de base

        - 2 000 000

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        - 1 800 000

        1785

        Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

        11 000 000

        1786

        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

        - 11 993 000

        1787

        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

        6 885 000

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        18 533 000

        1789

        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        - 3 539 000

        1797

        Taxe sur les transactions financières

        - 207 000 000

        1799

        Autres taxes

        113 000 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        - 421 126 328

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        46 092 449

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        - 262 910 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        - 232 590 000

        2199

        Autres dividendes et recettes assimilées

        28 281 223

        22. Produits du domaine de l'Etat

        152 240 000

        2202

        Autres revenus du domaine public

        - 3 000 000

        2203

        Revenus du domaine privé

        165 000 000

        2209

        Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

        - 4 500 000

        2299

        Autres revenus du Domaine

        - 5 260 000

        23. Produits de la vente de biens et services

        396 878 762

        2301

        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

        15 550 000

        2303

        Autres frais d'assiette et de recouvrement

        - 23 843 441

        2304

        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

        - 24 275 317

        2305

        Produits de la vente de divers biens

        - 14 855

        2306

        Produits de la vente de divers services

        - 393 625

        2399

        Autres recettes diverses

        429 856 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        279 565 082

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        - 75 531 789

        2403

        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        - 18 000 000

        2409

        Intérêts des autres prêts et avances

        4 000 000

        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        18 000 000

        2412

        Autres avances remboursables sous conditions

        - 1 000 000

        2413

        Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

        - 372 129

        2499

        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

        352 469 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        730 451 977

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        42 904 040

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        100 000 000

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        46 436 000

        2504

        Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

        2 130 857

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        539 501 000

        2510

        Frais de poursuite

        - 500 797

        2511

        Frais de justice et d'instance

        - 598 580

        2512

        Intérêts moratoires

        - 102 497

        2513

        Pénalités

        681 954

        26. Divers

        797 211 990

        2601

        Reversements de Natixis

        32 000 000

        2602

        Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

        166 800 000

        2603

        Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

        43 000 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        30 000 000

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        - 27 532 596

        2612

        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

        - 858 199

        2613

        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

        - 9 694

        2614

        Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

        - 5 238 125

        2615

        Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

        - 61 210

        2616

        Frais d'inscription

        3 290 621

        2617

        Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

        377 543

        2618

        Remboursement des frais de scolarité et accessoires

        116 360

        2620

        Récupération d'indus

        88 031 000

        2621

        Recouvrements après admission en non-valeur

        - 13 683 863

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        - 7 877 156

        2623

        Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

        10 598 427

        2624

        Intérêts divers (hors immobilisations financières)

        - 4 610 418

        2625

        Recettes diverses en provenance de l'étranger

        120 753

        2626

        Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

        65 091

        2697

        Recettes accidentelles

        - 4 684 460

        2698

        Produits divers

        219 390 916

        2699

        Autres produits divers

        267 977 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        266 864 608

        3103

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        - 1 531 048

        3104

        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

        - 45 430 487

        3106

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        251 134 000

        3107

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        44 881 629

        3109

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

        21 921 259

        3123

        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

        - 4 429 030

        3135

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

        318 285

        32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        - 249 000 000

        3201

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

        - 249 000 000


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2019

        1. Recettes fiscales

        12 809 699 440

        11

        Impôt sur le revenu

        1 581 678 000

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        - 147 000 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        3 485 868 160

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        2 467 669 000

        15

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        111 801 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        3 468 100 280

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        1 841 583 000

        2. Recettes non fiscales

        1 935 221 483

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        - 421 126 328

        22

        Produits du domaine de l'Etat

        152 240 000

        23

        Produits de la vente de biens et services

        396 878 762

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        279 565 082

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        730 451 977

        26

        Divers

        797 211 990

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        17 864 608

        31

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        266 864 608

        32

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        - 249 000 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

        14 727 056 315


        II. - BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2019

        Contrôle et exploitation aériens

        7010

        Ventes de produits fabriqués et marchandises

        60 616

        7061

        Redevances de route

        19 400 000

        7062

        Redevance océanique

        2 200 000

        7063

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        4 000 000

        7064

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

        3 800 000

        7068

        Prestations de service

        141 840

        7080

        Autres recettes d'exploitation

        1 042 764

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        31 170 196

        7502

        Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

        176 900

        7503

        Taxe de solidarité - Hors plafond

        42 000 000

        7600

        Produits financiers

        114 652

        7781

        Produits exceptionnels hors cession

        - 500 000

        9700

        Produit brut des emprunts

        - 59 712 861

        Total des recettes

        43 894 107

        Publications officielles et information administrative

        7010

        Ventes de produits

        16 400 000

        7280

        Produits de fonctionnement divers

        800 000

        Total des recettes

        17 200 000


        III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2019

        Aides à l'acquisition de véhicules propres

        - 60 000 000

        01

        Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

        - 60 000 000

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        76 548 533

        Section : Contrôle automatisé

        - 56 950 000

        01

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        - 56 950 000

        Section : Circulation et stationnement routiers

        133 498 533

        03

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        - 148 000 000

        04

        Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

        281 498 533

        Développement agricole et rural

        6 000 000

        01

        Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

        6 000 000

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

        288 637 524

        01

        Produits des cessions immobilières

        282 637 524

        02

        Produits de redevances domaniales

        6 000 000

        Participation de la France au désendettement de la Grèce

        - 1 080 000

        01

        Produit des contributions de la Banque de France

        - 1 080 000

        Pensions

        - 187 992 802

        Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

        - 137 767 913

        01

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        59 707 347

        02

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 105 685

        03

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        10 986 370

        04

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 629 679

        05

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        2 785 199

        06

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        3 497 926

        07

        Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        5 673 722

        08

        Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        10 000 000

        09

        Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        - 268 307

        10

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        - 736 130

        11

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        4 413 736

        12

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 941 262

        14

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

        - 58 381

        21

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        6 233 605

        22

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        - 1 162 199

        23

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 77 322 336

        24

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        6 758 491

        25

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 7 487 774

        26

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        - 34 012 736

        27

        Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        20 918 420

        28

        Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        10 000 000

        32

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 127 260 589

        33

        Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

        6 449 419

        34

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

        - 7 879 227

        41

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        - 3 267 282

        42

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 34 367

        43

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        58 307

        44

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        90 044

        45

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 121 013

        47

        Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 3 531 444

        49

        Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        - 115 102

        51

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        - 71 253 668

        52

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 352 782

        53

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 111 428

        54

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        137 931

        55

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 738 473

        57

        Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        5 383 432

        61

        Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

        - 3 000 000

        65

        Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

        47 000 000

        67

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

        2 093 174

        68

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

        - 93 174

        69

        Autres recettes diverses

        528 002

        Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

        - 53 304 890

        71

        Cotisations salariales et patronales

        - 695 676

        72

        Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

        - 51 279 025

        73

        Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

        - 1 300 000

        74

        Recettes diverses

        - 189 408

        75

        Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

        159 219

        Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

        3 080 001

        83

        Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

        - 9 989

        85

        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

        9 980

        86

        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

        10

        87

        Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

        - 723 952

        88

        Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

        723 952

        89

        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

        - 69 981

        90

        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

        69 981

        91

        Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

        3 200 000

        93

        Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

        - 120 000

        Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

        217

        01

        Contribution de solidarité territoriale

        278

        04

        Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

        - 61

        Transition énergétique

        - 556 565 234

        04

        Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

        - 529 565 234

        06

        Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

        - 27 000 000

        Total

        - 434 451 762


        IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2019

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        - 694 702 961

        01

        Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

        - 468 728 897

        03

        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

        - 202 250 000

        04

        Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

        - 8 724 064

        05

        Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

        - 15 000 000

        Avances aux collectivités territoriales

        117 362 443

        Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

        117 362 443

        05

        Recettes

        117 362 443

        Prêts à des Etats étrangers

        - 4 386 262

        Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        4 051 633

        01

        Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        4 051 633

        Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        - 8 437 895

        02

        Remboursement de prêts du Trésor

        - 8 437 895

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        - 1 201 650

        Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

        41 350

        04

        Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

        41 350

        Section : Prêts pour le développement économique et social

        - 1 243 000

        06

        Prêts pour le développement économique et social

        - 1 243 000

        Total

        - 582 928 430


        ÉTAT B
        (Article 5 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Action et transformation
        publiques

        1 126 910

        51 462 799

        202 280 387

        Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

        74 075 533

        Fonds pour la transformation de l'action publique

        4 403 908

        81 145 963

        Dont titre 2

        4 403 908

        4 403 908

        Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

        47 058 891

        47 058 891

        Dont titre 2

        38 311 021

        38 311 021

        Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

        1 126 910

        Action extérieure de l'Etat

        10 290 000

        10 290 000

        82 839 142

        82 790 031

        Action de la France en Europe et dans le monde

        10 290 000

        10 290 000

        40 328 765

        40 279 653

        Dont titre 2

        10 290 000

        10 290 000

        Diplomatie culturelle et d'influence

        13 979 394

        13 979 394

        Dont titre 2

        2 000 000

        2 000 000

        Français à l'étranger et affaires consulaires

        10 578 384

        10 578 384

        Dont titre 2

        5 500 000

        5 500 000

        Présidence française du G7

        17 952 599

        17 952 600

        Administration générale
        et territoriale de l'Etat

        32 812 372

        38 200 665

        Administration territoriale

        2 093 933

        2 532 632

        Dont titre 2

        2 093 933

        2 093 933

        Vie politique, cultuelle et associative

        7 737 698

        11 726 298

        Dont titre 2

        2 082 697

        2 082 697

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        22 980 741

        23 941 735

        Dont titre 2

        6 163 774

        6 163 774

        Agriculture, alimentation, forêt
        et affaires rurales

        13 348 863

        7 212 330

        49 997 715

        49 910 550

        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

        46 468 533

        46 349 269

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        13 348 863

        7 212 330

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        3 529 182

        3 561 281

        Dont titre 2

        828 820

        828 820

        Aide publique au développement

        6 000 000

        6 000 000

        308 368 656

        91 452 554

        Aide économique et financière au développement

        261 440 394

        80 242 585

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        6 000 000

        6 000 000

        46 928 262

        11 209 969

        Dont titre 2

        6 000 000

        6 000 000

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        821 906

        1 853 636

        Liens entre la Nation et son armée

        244

        1 031 974

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        821 662

        821 662

        Cohésion des territoires

        807 660 827

        805 152 431

        28 044 311

        56 195 920

        Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

        180 673 542

        178 165 146

        Aide à l'accès au logement

        626 987 285

        626 987 285

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        371 534

        16 577 684

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        7 439 464

        23 481 923

        Dont titre 2

        88 625

        88 625

        Interventions territoriales de l'Etat

        1 067 083

        770 083

        Politique de la ville

        19 166 230

        15 366 230

        Dont titre 2

        71 025

        71 025

        Conseil et contrôle de l'Etat

        4 200 000

        4 200 000

        2 958

        1 078 894

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        1 075 936

        Conseil économique, social et environnemental

        4 200 000

        4 200 000

        Dont titre 2

        4 200 000

        4 200 000

        Haut Conseil des finances publiques

        2 958

        2 958

        Dont titre 2

        1 455

        1 455

        Crédits non répartis

        24 717 604

        24 717 604

        Provision relative aux rémunérations publiques

        24 717 604

        24 717 604

        Dont titre 2

        24 717 604

        24 717 604

        Culture

        4 803 129

        4 803 129

        20 336 121

        19 482 237

        Patrimoines

        4 176 670

        4 176 850

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        4 803 129

        4 803 129

        16 159 451

        15 305 387

        Dont titre 2

        4 803 129

        4 803 129

        Défense

        214 200 000

        1 400 000 000

        284 200 000

        Environnement et prospective de la politique de défense

        34 129 482

        39 559 798

        Préparation et emploi des forces

        214 200 000

        1 149 560 556

        Soutien de la politique de la défense

        83 850 869

        77 699 431

        Equipement des forces

        132 459 093

        166 940 771

        Direction de l'action
        du Gouvernement

        37 584 013

        26 896 315

        Coordination du travail gouvernemental

        14 826 698

        12 156 924

        Dont titre 2

        3 164 453

        3 164 453

        Protection des droits et libertés

        6 169 074

        1 585 413

        Dont titre 2

        600 000

        600 000

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        16 588 241

        13 153 978

        Dont titre 2

        2 510 948

        2 510 948

        Ecologie, développement
        et mobilité durables

        154 243 248

        132 007 425

        232 650 733

        212 465 226

        Infrastructures et services de transports

        182 927 755

        100 780 902

        Affaires maritimes

        3 627 554

        4 303 954

        Paysages, eau et biodiversité

        4 911 678

        9 085 678

        Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

        5 694 966

        5 935 619

        Prévention des risques

        35 488 780

        19 278 388

        Energie, climat et après-mines

        83 705 694

        132 007 425

        Service public de l'énergie

        70 537 554

        66 080 685

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        7 000 000

        Economie

        29 437 803

        35 138 531

        Développement des entreprises et régulations

        16 817 418

        19 018 592

        Dont titre 2

        2 912 202

        2 912 202

        Statistiques et études économiques

        5 071 098

        6 204 213

        Dont titre 2

        1 347 348

        1 347 348

        Stratégie économique et fiscale

        7 549 287

        9 915 726

        Dont titre 2

        4 578 128

        4 578 128

        Engagements financiers de l'Etat

        2 503 504

        2 503 504

        1 663 000 000

        1 680 271 072

        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

        1 640 000 000

        1 640 000 000

        Epargne

        23 000 000

        23 000 000

        Dotation du Mécanisme européen de stabilité

        2 503 504

        2 503 504

        Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

        17 271 072

        Enseignement scolaire

        145 116 742

        145 116 742

        125 870 896

        159 052 859

        Enseignement scolaire public du premier degré

        16 260 990

        16 260 990

        1 239 298

        1 239 298

        Dont titre 2

        16 260 990

        16 260 990

        Enseignement scolaire public du second degré

        61 997 837

        61 997 837

        16 972 026

        16 972 026

        Dont titre 2

        61 997 837

        61 997 837

        Vie de l'élève

        44 560 532

        44 560 532

        76 640 163

        76 640 163

        Dont titre 2

        44 560 532

        44 560 532

        Enseignement privé du premier et du second degrés

        22 297 383

        22 297 383

        1 318 000

        1 319 490

        Dont titre 2

        22 297 383

        22 297 383

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        13 986 107

        47 164 497

        Dont titre 2

        8 100 000

        8 100 000

        Enseignement technique agricole

        15 715 302

        15 717 385

        Dont titre 2

        8 679 932

        8 679 932

        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines

        192 904 735

        104 219 084

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        138 467 018

        41 091 048

        Dont titre 2

        16 423 073

        16 423 073

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        11 389 831

        13 279 417

        Facilitation et sécurisation des échanges

        38 500 358

        43 962 297

        Dont titre 2

        3 686 357

        3 686 357

        Fonction publique

        4 547 528

        5 886 322

        Dont titre 2

        1 000

        1 000

        Immigration, asile et intégration

        129 322 223

        126 230 302

        46 784 405

        46 915 121

        Immigration et asile

        129 322 223

        126 230 302

        Intégration et accès à la nationalité française

        46 784 405

        46 915 121

        Investissements d'avenir

        120 300 000

        135 300 000

        168 300 000

        165 300 000

        Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

        28 000 000

        Valorisation de la recherche

        120 300 000

        135 300 000

        Accélération de la modernisation des entreprises

        140 300 000

        165 300 000

        Justice

        114 971 895

        118 731 046

        Justice judiciaire

        33 803 092

        28 480 181

        Administration pénitentiaire

        61 430 000

        52 946 281

        Protection judiciaire de la jeunesse

        11 925 000

        22 363 619

        Accès au droit et à la justice

        966 814

        966 814

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        6 698 900

        13 824 017

        Conseil supérieur de la magistrature

        148 089

        150 134

        Médias, livre
        et industries culturelles

        6 206 526

        6 278 233

        Presse et médias

        1 270 302

        1 270 302

        Livre et industries culturelles

        4 936 224

        5 007 931

        Outre-mer

        151 154 779

        176 070 709

        Emploi outre-mer

        99 673 839

        102 290 916

        Dont titre 2

        4 081 236

        4 081 236

        Conditions de vie outre-mer

        51 480 940

        73 779 793

        Recherche et enseignement supérieur

        284 561 387

        309 390 323

        Formations supérieures et recherche universitaire

        55 635 316

        73 259 346

        Dont titre 2

        1 673 466

        1 673 466

        Vie étudiante

        34 882 465

        34 924 021

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        90 575 817

        93 522 047

        Recherche spatiale

        9 150 970

        9 150 970

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        14 110 612

        16 610 612

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        17 093 298

        18 754 097

        Dont titre 2

        376 859

        376 859

        Recherche duale (civile et militaire)

        54 991 516

        54 991 516

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 909 906

        1 886 605

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        6 211 487

        6 291 109

        Dont titre 2

        1 259 190

        1 259 190

        Régimes sociaux et de retraite

        76 093 279

        76 093 279

        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

        76 093 279

        76 093 279

        Relations avec les collectivités territoriales

        91 736 154

        43 883 827

        Concours spécifiques et administration

        91 736 154

        43 883 827

        Remboursements
        et dégrèvements

        7 743 654 889

        7 743 654 889

        592 000 000

        592 000 000

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        7 743 654 889

        7 743 654 889

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        592 000 000

        592 000 000

        Santé

        74 000 000

        74 000 000

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        74 000 000

        74 000 000

        Dont titre 2

        1 442 239

        1 442 239

        Sécurités

        211 445 963

        211 445 963

        93 613 062

        57 126 297

        Police nationale

        154 734 025

        154 734 025

        35 529 887

        15 037 999

        Dont titre 2

        154 734 025

        154 734 025

        Gendarmerie nationale

        56 711 938

        56 711 938

        55 591 281

        39 629 272

        Dont titre 2

        56 711 938

        56 711 938

        Sécurité et éducation routières

        1 283 449

        1 250 581

        Sécurité civile

        1 208 445

        1 208 445

        Dont titre 2

        1 208 445

        1 208 445

        Solidarité, insertion
        et égalité des chances

        839 634 461

        838 630 142

        5 068 646

        19 857 221

        Inclusion sociale et protection des personnes

        785 103 349

        784 149 870

        9 738

        9 738

        Dont titre 2

        9 738

        9 738

        Handicap et dépendance

        54 531 112

        54 480 272

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        5 058 908

        19 847 483

        Sport, jeunesse et vie associative

        16 500 000

        16 500 000

        16 616 226

        16 258 505

        Sport

        15 656 226

        15 298 505

        Jeunesse et vie associative

        16 500 000

        16 500 000

        Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

        960 000

        960 000

        Travail et emploi

        117 306 668

        151 318 200

        117 106 668

        Accès et retour à l'emploi

        101 594 505

        99 585 073

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        117 306 668

        33 408 399

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        8 100 293

        9 402 184

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        8 215 003

        8 119 411

        Dont titre 2

        6 404 246

        6 404 246

        Total

        10 209 023 849

        10 521 680 435

        6 153 276 323

        4 889 216 794


        ÉTAT C
        (Article 6 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
        BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Contrôle et exploitation aériens

        3 779 091

        3 779 091

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        3 779 091

        3 779 091

        Dont charges de personnel

        3 779 091

        3 779 091

        Publications officielles et information administrative

        23 834 371

        13 729 371

        Edition et diffusion

        20 240 000

        10 135 000

        Pilotage et ressources humaines

        3 594 371

        3 594 371

        Dont charges de personnel

        472 342

        472 342

        Total

        27 613 462

        17 508 462


        ÉTAT D
        (Article 7 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
        I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Aides à l'acquisition
        de véhicules propres

        24 149 184

        22 074 592

        4 925 408

        Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

        2 074 592

        4 925 408

        Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

        22 074 592

        22 074 592

        Contrôle de la circulation
        et du stationnement routiers

        132 098 533

        132 098 533

        13 000 000

        57 082 595

        Structures et dispositifs de sécurité routière

        13 000 000

        57 082 595

        Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

        89 194 222

        89 194 222

        Désendettement de l'Etat

        42 904 311

        42 904 311

        Gestion du patrimoine
        immobilier de l'Etat

        93 000 000

        Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

        93 000 000

        Participation de la France au désendettement de la Grèce

        306 490 000

        300 790 000

        Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

        306 490 000

        300 790 000

        Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

        24 691 000

        47 723 186

        Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

        24 691 000

        47 723 186

        Transition énergétique

        575 837 921

        576 852 971

        Soutien à la transition énergétique

        575 837 921

        576 852 971

        Total

        156 247 717

        154 173 125

        920 018 921

        1 080 374 160


        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        468 728 897

        468 728 897

        Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

        468 728 897

        468 728 897

        Prêts à des Etats étrangers

        245 350 000

        455 010 000

        Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        209 660 000

        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        245 350 000

        245 350 000

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        100 000 000

        Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

        100 000 000

        Total

        100 000 000

        714 078 897

        923 738 897


Fait à Paris, le 2 décembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1270.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2400 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 13 novembre 2019 (TA n° 347).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2019-2020) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 123 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2019 (TA n° 27, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2417 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2427 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2019 (TA n° 351).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 135 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 30, 2019-2020).

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