L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1268.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 445 (2018-2019) ;
Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 119, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2079 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2209 ;
Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 339).
Sénat :
Proposition de loi organique n° 736 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 67 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 17, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.