Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :