Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

NOR : CPAE1932957A

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, notamment son article 63 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu les délibérations n° 2019-079 du 20 juin 2019 et n° 2019-115 du 12 septembre 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait le 12 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet

Retourner en haut de la page