Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

NOR : TREA1913861D

JORF n°0278 du 30 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5, R. 151-5, D. 124-1, D. 124-2 et D. 136-1 à D. 136-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6214-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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