Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019

NOR : INTA1932054D

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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