Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

NOR : INTA1932054D

Version en vigueur au 13 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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