Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-3-3 issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin