Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2019

NOR : ECOC1921945D

JORF n°0277 du 29 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-3-3 issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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