Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022

NOR : MICE1925696D

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Version en vigueur au 27 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Décrète :


    • I. - Les publications de presse d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.
      II. - Les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique mentionnés à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.
      Le respect du critère fixé aux I et II est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


    • I. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse mentionnées à l'article 1er justifient d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.
      II. - Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient :
      1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
      2° Soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
      Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué mentionné au I et le respect du critère du prix public mentionné au 1° du II sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription prévues par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
      La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et exerçant légalement l'expertise comptable dans les conditions prévues par l'article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé.

    • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.

    • I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.


      II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.


    • Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      Département

      Minima de diffusion payante des publications de presse


      et des services de presse en ligne


      (colonne A)


      Minima de fréquentation


      des services de presse en ligne


      (colonne B)


      Ain

      1800

      9000

      Aisne

      2610

      13050

      Allier

      2070

      10350

      Alpes-de-Haute-Provence

      720

      3600

      Hautes-Alpes

      810

      4050

      Alpes-Maritimes

      2700

      13500

      Ardèche

      1530

      7650

      Ardennes

      1710

      8550

      Ariège

      1080

      5400

      Aube

      1530

      7650

      Aude

      900

      4500

      Aveyron

      1710

      8550

      Bouches-du-Rhône

      3600

      18 000

      Calvados

      2430

      12150

      Cantal

      11705850

      Charente

      1800

      9000

      Charente-Maritime

      2430

      12150

      Cher

      1710

      8550

      Corrèze

      1530

      7650

      Corse-du-Sud

      720

      3600

      Haute-Corse

      900

      4500

      Côte-d'Or

      1980

      9900

      Côtes-d'Armor

      2700

      13500

      Creuse

      1170

      5850

      Dordogne

      2070

      10350

      Doubs

      1890

      9450

      Drôme

      1440

      7200

      Eure

      1890

      9450

      Eure-et-Loir

      1620

      8100

      Finistère

      3690

      18450

      Gard

      1440

      7200

      Haute-Garonne

      1620

      8100

      Gers

      1260

      6300

      Gironde

      4230

      21150

      Hérault

      1440

      7200

      Ille-et-Vilaine

      3060

      15300

      Indre

      1530

      7650

      Indre-et-Loire

      1800

      9000

      Isère

      2250

      11250

      Jura

      1440

      7200

      Landes

      1530

      7650

      Loir-et-Cher

      1440

      7200

      Loire

      2250

      11250

      Haute-Loire

      1350

      6750

      Loire-Atlantique

      2160

      10800

      Loiret

      1800

      9000

      Lot

      1080

      5400

      Lot-et-Garonne

      1350

      6750

      Lozère

      810

      4050

      Maine-et-Loire

      2700

      13500

      Manche

      2430

      12150

      Marne

      2250

      11250

      Haute-Marne

      1260

      6300

      Mayenne

      1530

      7650

      Meurthe-et-Moselle

      1890

      9450

      Meuse

      810

      4050

      Morbihan

      2790

      13950

      Moselle

      3600

      18000

      Nièvre

      1530

      7650

      Nord

      5400

      27000

      Oise

      2340

      11700

      Orne

      1620

      8100

      Pas-de-Calais

      4680

      23400

      Puy-de-Dôme

      1800

      9000

      Pyrénées-Atlantiques

      2340

      11700

      Hautes-Pyrénées

      1350

      6750

      Pyrénées-Orientales

      1440

      7200

      Bas-Rhin

      2160

      10800

      Haut-Rhin

      2700

      13500

      Rhône

      2880

      14400

      Haute-Saône

      1350

      6750

      Saône-et-Loire

      2700

      13500

      Sarthe

      2340

      11700

      Savoie

      1260

      6300

      Haute-Savoie

      1350

      6750

      Paris

      3870

      19350

      Seine-Maritime

      4320

      21600

      Seine-et-Marne

      2430

      12150

      Yvelines

      2340

      11700

      Deux-Sèvres

      1800

      9000

      Somme

      1800

      9000

      Tarn

      1800

      9000

      Tarn-et-Garonne

      900

      4500

      Var

      2322

      11610

      Vaucluse

      1080

      5400

      Vendée

      2160

      10800

      Vienne

      1800

      9000

      Haute-Vienne

      1890

      9450

      Vosges

      2160

      10800

      Yonne

      1620

      8100

      Territoire de Belfort

      900

      4500

      Essonne

      1710

      8550

      Hauts-de-Seine

      1260

      6300

      Seine-Saint-Denis

      1080

      5400

      Val-de-Marne

      990

      4950

      Val-d'Oise

      2340

      11700

      Guadeloupe

      1350

      6750

      Martinique

      1350

      6750

      Guyane

      810

      4050

      La Réunion

      1800

      9000

      Mayotte

      720

      3600


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester

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