Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : CPAS1927466D

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 12 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 septembre 2019,
Décrète :


  • I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
    II. - Les dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
    III. - Par dérogation au I, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :
    1° La fraction des taux mentionnée au a, au b ou au c de l'article D.131-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable, le cas échéant, jusqu'au terme de la période mentionnée à ces mêmes alinéas ;
    2° La fraction des taux applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixée à 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au a du même article, puis à 90 % pour les quatre trimestres civils suivants.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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