Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : ECOT1919608D

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Version en vigueur au 23 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-23, L. 341-1 et L. 54-10-1 à L. 54-10-5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 et du 26 juillet 2019,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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