Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : TREP1920553D

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Version en vigueur au 26 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L. 515-48 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mai 2019 au 19 juin 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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