Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : JUSC1921592A

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,
Arrête :


Fait le 20 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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