Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : JUSC1921592A

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Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 07 mars 2021

Voir les articles et les sections abrogés

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A123-61-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - ANNEXE 1-5-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)
Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier