Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

NOR : JUSC1921592A

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Version en vigueur au 28 mai 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,
Arrête :


Fait le 20 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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