Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2019

NOR : ECOE1915575D

JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter et 344-I quater ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 124-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-43 et R. 133-44 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 6 février 2019 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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