Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2019

NOR : SSAS1921493D

JORF n°0269 du 20 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27, L. 221-1-4 et L. 227-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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