Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

NOR : AGRG1926224D

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7, D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3,
Décrète :


Fait le 15 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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