Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : SSAP1834791D

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, notamment son article 7 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 36-5, R. 9 et R. 20-11 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0086/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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