Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2021

NOR : JUST1930710A

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

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Version en vigueur au 24 février 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013, modifié, portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice,
Arrête :


  • Les missions de référent déontologue, prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont assurées, pour l'inspection générale de la justice par une personnalité, extérieure au service, désignée par le chef de l'inspection générale de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois selon les modalités prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.


  • Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».


  • Cette personnalité apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de l'inspection, et de prévenir les conflits d'intérêts.
    A ce titre, elle est chargée de :


    - rendre un avis, à la demande du chef de service, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions ;
    - répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont elle peut être saisie par les intéressés ou par le chef de l'inspection.


  • Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.


  • Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle adressée à ce membre de l'inspection. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'inspection de la teneur de cet avis. Lorsqu'elle émane du chef de l'inspection, le membre de l'inspection, concerné, est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations s'il le souhaite. Il reçoit transmission de l'avis de la personnalité désignée.
    Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis est transmis au chef de l'inspection. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres de l'inspection.


  • La personnalité désignée établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel elle peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des membres de l'inspection. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.


  • La personnalité désignée établit un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement. Elle précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
    Elle veille, elle aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels elle pourrait se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


  • Pour ce qui concerne les membres du pôle d'audit interne ministériel, les principes déontologiques applicables sont formulés dans les textes spécifiques à la fonction qu'ils exercent. Pour leur application, le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est associé à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.


  • L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec

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