Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2019

NOR : TREP1905881D

JORF n°0262 du 10 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses article L. 4111-4 et R. 4451-1 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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