Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : PRMX1931933D

JORF n°0260 du 8 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Décrète :


Fait le 7 novembre 2019.


Edouard Philippe

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