Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2019

NOR : AGRT1923126D

JORF n°0259 du 7 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 5 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Retourner en haut de la page