Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume