Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2019

NOR : TRER1920012D

JORF n°0258 du 6 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 312-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 4 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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