Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 312-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire