Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

NOR : ECOI1930955A

JORF n°0257 du 5 novembre 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 octobre 2024


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 324-2 et R. 324-3,
Arrêtent :

  • Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

  • Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME

      N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques
      1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp

      Chaîne de cinq chiffres.
      Exemple : " 75005 "

      ou " 97400 ".

      		Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
      2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).

    • ANNEXE II

      TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME


      N° de colonne
      Information
      Nom du champ
      Modalités de renseignement
      Indications techniques

      3
      Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.
      ad _ ville
      Commune.

      4
      ad _ num _ voie
      Chaîne de quatre chiffres.

      Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner 0023.
      Numéro de voie.

      5
      ad _ rep
      Une lettre.

      Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément.
      Complément de répétition du numéro de voie.

      6
      ad _ voie
      Exemple : rue de la Gare.
      Type et nom de la voie.

      7
      ad _ cp
      Chaîne de cinq chiffres.

      Exemple : 75005 ou 97400.
      Code postal.

      8
      ad _ ban
      Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000
      Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).

      Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif.

      Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.

      9
      ad _ bat
      Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.
      Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      10
      ad _ esc
      Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.
      Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      11
      ad _ etage
      Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.
      Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      12
      ad _ num _ app
      Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.
      Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      13
      ad _ lot
      Exemple : pour lot 27, renseigner 27.

      Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.
      Identifiant de lot.

      Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.

      Renseignement facultatif.

      Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.

      14
      id _ num
      Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)

      Exemple : 75005123456G7.

      Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro.
      Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance

      15
      nuit _ t1
      Chaîne de trois chiffres.

      Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035.
      Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).

      16
      nuit _ n-1
      Chaîne de trois chiffres.

      Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035.
      Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.

      17
      Nom du loueur
      nom _ loueur
      Nom du loueur

      18
      Résidence principale
      res _ ppale
      oui ou non
      Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462.


Fait, le 31 octobre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
C. Malaussena


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

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