Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2019
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, Décrète :
Les agents en activité dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime d'assistance à la régulation médicale s'ils exercent cette fonction et justifient du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret du 19 juillet 2019 susvisé. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.
La prime d'assistance à la régulation médicale est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistance à la régulation médicale quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
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