Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 et L. 1424-75 ;
Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner