Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2019

NOR : INTE1910870D

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 et L. 1424-75 ;
Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 31 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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