Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2019

NOR : MTRD1919024D

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

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Version en vigueur au 15 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6411-1 et L. 6422-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-10 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-11 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-5 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-6 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-7 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-8 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Accompagnement des candidats à l... (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Rémunération et protection sociale (V)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Conditions de prise en charge des f... (V)
- Modifie Code du travail - art. D6422-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6421-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6422-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R6422-10-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6422-11 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6422-12 (V)
- Transfert Code du travail - art. R6422-13 (T)
- Modifie Code du travail - art. R6422-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-7 (M)
- Crée Code du travail - art. R6422-8-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6422-9 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6423-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6423-3 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R6423-3-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6423-4 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R6423-5 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R6113-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6113-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R6113-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R6113-26 (V)
Article 5
I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :

1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
Art. 4
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,
Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

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