Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2019

NOR : AGRT1929743D

JORF n°0255 du 1 novembre 2019

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 octobre 2019,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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