Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : ESRR1928511D

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 04 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Décrète :


Fait le 30 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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