Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

NOR : SSAS1930134D

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Version en vigueur au 25 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2019,
Décrète :


Fait le 30 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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