Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2019

NOR : AGRS1929615D

JORF n°0251 du 27 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5,
Décrète :


Fait le 25 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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