Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume